Colloque CCAI : Les Assurances Obligatoires de la Responsabilité dans le Secteur de la Construction (Une réforme aboutie ?)

Mardi 7 décembre 13:45-18:30 | Architectes

Description

Dans le but de mettre fin à la discrimination relevée par la cour constitutionnelle résultant de l’existence d’une assurance obligatoire pour les seuls architectes, et afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, le législateur a adopté successivement la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, et la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.

Corrélativement l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte a été abrogé, tandis que l’architecte reste soumis à son obligation déontologique d’assurances telle que définie à l’article15 du règlement de déontologie du 16 décembre 1983 établi par le conseil national de l’Ordre des Architectes.

Avec un recul de deux ans, cette journée a pour objectif de faire le point de manière pratique sur le régime d’assurance de responsabilité dans le secteur de la construction tel qu’il se présente aujourd’hui, afin de permettre au praticien d’en avoir une vision claire et d’en dresser un premier bilan par le prisme des différents acteurs du secteur.

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Adresse du jour

Louvain-la-Neuve
Cercle du Lac

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